l'agenda des sorties

Département : Droit et Fiscalité

Intervenant : Professeur Vassilis HATZOPOULOS (Université Panteion)

Salle : S 122



Résumé :

Vingt ans après son adoption, la directive 2006/123/CE relative aux services dans le marché intérieur (dite « directive Services ») est largement considérée comme une entreprise d'intégration du marché inachevée, voire décevante. Toutefois, cette déception ne se répartit pas uniformément au sein de l'architecture de la directive. Si le chapitre III, qui régit la liberté d'établissement, a donné lieu à une jurisprudence substantielle et de plus en plus cohérente, le chapitre IV — et en particulier l'article 16, disposition censée constituer le cœur opérationnel de la libre prestation transfrontalière de services — est resté pratiquement lettre morte. En s'appuyant sur la jurisprudence de la Cour de justice, sur le rapport spécial de 2026 de la Cour des comptes européenne ainsi que sur les analyses de Draghi, de Letta et du FMI concernant le marché unique des services, cette présentation démontre que l'effet libéralisateur du chapitre IV a été quasi nul. Elle propose en outre une refonte de l'article 16 autour d'une version ciblée et « inaboutie » du principe du pays d'origine, fondée sur le cadre de proportionnalité et de justification que la Cour a, entre-temps, élaboré dans le cadre du chapitre relatif à la liberté d'établissement.